RC Pro Consultant IT 2026 : DINC, RGPD et Cyber-Risques

Bug déployé en production qui bloque le site e-commerce, l'application métier ou le système de facturation d'un client. Le préjudice se calcule en heures d'indisponibilité × CA horaire. Pour un e-commerce à 10 000 €/jour, 3 jours d'arrêt = 30 000 € de manque à gagner — que le client vous réclamera.

Migration de BDD mal exécutée, script de purge qui supprime les mauvaises tables, mise à jour qui corrompt les données. La perte de données est le sinistre le plus redouté : données souvent irremplaçables (historique client, comptabilité, documents contractuels). Le coût inclut la reconstitution, l'impact commercial et le préjudice de réputation.

Injection SQL non protégée, API sans rate limiting, stockage de mots de passe en clair. Un attaquant exploite la faille et exfiltre des données personnelles. Depuis le RGPD, le sous-traitant (vous) est co-responsable. Les données de santé ou financières multiplient l'exposition par 5 à 10.

Recommandation d'un CMS, framework ou architecture cloud inadapté. Sous-estimation de la charge de maintenance. Absence d'alerte sur un vendor lock-in. Le client découvre 6 mois plus tard qu'il doit tout refaire. Le défaut de conseil IT fonctionne comme en architecture : le professionnel doit alerter, documenter et orienter.

Projet livré en retard, livrable non conforme, dépassement de budget sans alerte. Le préjudice est direct quand le retard coïncide avec un lancement produit ou une échéance réglementaire.

Utilisation de code tiers sans licence valide (bibliothèque GPL dans un projet propriétaire), intégration d'une API sans respecter les conditions d'utilisation. Le client se retourne contre vous si un ayant droit réclame.

Application non conforme au RGPD (absence de consentement, données non chiffrées), hébergement de données de santé sans certification HDS, absence de DPA. L'amende CNIL peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial du responsable de traitement — qui se retournera contre vous.

Couvre les conséquences d'un incident cyber sur votre propre activité : rançongiciel, perte de vos données, frais de notification, perte d'exploitation. Recommandée si vous hébergez des services ou manipulez des données sensibles.

Si vous travaillez pour des clients hors France (remote, missions internationales), vérifiez que votre contrat couvre la juridiction applicable. Les pays anglo-saxons impliquent des plafonds plus élevés et un risque de procédure judiciaire plus agressif.

La clause la plus importante. Plafonne votre responsabilité au montant total de la prestation ou un multiple (1× à 3×). Sans cette clause, votre responsabilité est illimitée. Valide entre professionnels (art. 1231-3 du Code civil). Ne signez jamais un contrat IT sans cette clause.

Exclut les dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, atteinte à l'image) de votre responsabilité contractuelle. Seuls les dommages directs restent à votre charge. Complément essentiel à la limitation. Les grands comptes tentent souvent de la supprimer en négociation.

Procédure de recette (test et validation par le client) avec PV de réception. Garantie contractuelle limitée dans le temps (3 à 12 mois). Passé ce délai, les corrections sont facturées. Sans ces clauses, le client peut revenir des années plus tard.

Si vous traitez des données personnelles pour le client, le Data Processing Agreement est obligatoire (art. 28 RGPD). Définit les données traitées, mesures de sécurité, conditions de sous-traitance, procédure de notification. L'absence de DPA est une non-conformité sanctionnable pour les deux parties.

En droit français, le développeur est auteur de son code (art. L111-1 CPI). La cession des droits doit être explicite et détaillée. Protégez votre droit de réutiliser vos bibliothèques et composants génériques.