Guide Métier 2026

RC Pro Diagnostiqueur Immobilier : DPE, COFRAC et Prix (2026)

Q: Quels sont les minimums légaux d'assurance pour un diagnostiqueur ?

Le Code de la construction et de l'habitation (article L271-6) impose un minimum de 300 000 € par sinistre et de 500 000 € par année d'assurance. Ces planchers, fixés avant que le DPE ne devienne opposable, sont considérés insuffisants par de nombreux professionnels qui souscrivent des plafonds supérieurs.

Q: Pourquoi les primes d'assurance des diagnostiqueurs augmentent-elles autant ?

La crise est liée au DPE opposable (depuis juillet 2021) et à la loi Climat et Résilience qui interdit progressivement la location des passoires thermiques. Les recours ont explosé, le ratio sinistres/primes dépasse 100 %. Plusieurs assureurs ont quitté le marché. Les primes ont augmenté de 50 à 200 % entre 2022 et 2026.

Q: Que faire quand un diagnostiqueur est refusé par les assureurs ?

Saisissez le Bureau Central de Tarification (BCT) qui désigne un assureur obligé de vous couvrir. Le tarif BCT est souvent élevé. En parallèle : regroupement en cabinet, formation DPE avancée, documentation renforcée, et adhésion à un groupement professionnel (FIDI, SIDIANE) pour accéder à des contrats mutualisés.

Q: Le DPE est-il le diagnostic le plus risqué pour l'assurance ?

En fréquence de sinistres, oui, le DPE domine largement depuis 2021. En gravité, l'amiante reste le plus lourd (50 000 à 200 000 € de désamiantage). Le diagnostic électrique, bien que moins fréquent, peut avoir les conséquences les plus graves (incendie = 156 000 €). Le DPE combine fréquence élevée et montants significatifs.

Q: Qu'est-ce qu'une sous-limite DPE dans un contrat ?

C'est un plafond de couverture spécifique aux sinistres DPE, inférieur au plafond global. Exemple : plafond global 300 000 € avec sous-limite DPE 100 000 €. Pour les sinistres DPE, votre couverture est limitée à 100 000 €. Ces sous-limites se sont multipliées depuis la crise — lisez attentivement vos conditions particulières.

Q: La certification COFRAC affecte-t-elle mon assurance ?

Directement. Le contrat ne couvre que les diagnostics pour lesquels vous détenez une certification COFRAC valide. Un diagnostic avec certification expirée peut être contesté et l'assureur refuse la prise en charge. Vérifiez les dates par domaine (renouvellement à 7 ans, contrôle à 4 ans) et informez votre assureur de tout changement.

Q: Comment réduire ma prime en tant que diagnostiqueur ?

Maintenir un historique sans sinistre (le plus important). Investir dans la formation continue DPE. Documenter rigoureusement chaque diagnostic (photos, mesures, limites). Se regrouper en cabinet pour mutualiser. Si possible, diversifier vers des diagnostics moins sinistrogènes (plomb, termites, ERP).

Q: La méthode 3CL du DPE est-elle fiable ?

La méthode 3CL est complexe et repose sur de nombreuses données terrain : surface des parois, isolation (souvent invisible), menuiseries, chauffage, ventilation, inertie thermique. Une erreur sur un seul paramètre (épaisseur d'isolation estimée à 8 cm au lieu de 4 cm) peut faire basculer l'étiquette. Le diagnostiqueur dispose de 1 à 2 heures sur site pour des données qui nécessiteraient idéalement des sondages destructifs.

Q: Le diagnostic amiante engage-t-il une responsabilité pénale ?

Oui, potentiellement. Si des occupants ou des ouvriers sont exposés à l'amiante à cause d'un diagnostic erroné (négatif alors que le bien en contient), les conséquences dépassent le cadre civil. L'exposition à l'amiante est cancérigène. Le diagnostiqueur peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.

Q: Les diagnostics réalisés sans assurance valide sont-ils contestables ?

Oui. Le vendeur ne peut pas s'en prévaloir, ce qui peut entraîner la remise en cause de la vente. Le diagnostiqueur s'expose à une amende de 1 500 € (CCH art. L271-6 al. 3) et au retrait de sa certification COFRAC. Sans certification = impossibilité totale d'exercer.

Mars 2026. Un acquéreur vous envoie un courrier recommandé : le DPE de l'appartement que vous avez diagnostiqué en D est en réalité classé F après contre-expertise. Depuis la loi Climat et Résilience, ce logement ne pourra plus être loué dès 2028. L'acquéreur réclame 38 000 € — différence de valeur du bien + surcoût de rénovation. Vous ouvrez votre contrat d'assurance : une sous-limite DPE à 15 000 €, introduite en catimini lors du dernier renouvellement. Le diagnostiqueur immobilier traverse une crise assurantielle sans précédent depuis 2022 — primes en hausse de 50 à 200 %, assureurs en fuite, sous-limites DPE cachées.

Ce guide détaille vos obligations d'assurance avec les minimums légaux fixés par l'article L271-6 du Code de la construction, la certification COFRAC obligatoire, les 7 diagnostics du DDT et leurs risques respectifs, et les stratégies pour traverser cette crise. Le danger le plus insidieux pour un diagnostiqueur en 2026 n'est pas l'erreur de DPE — c'est la sous-limite DPE invisible dans votre contrat qui réduit votre couverture de 300 000 € à parfois 100 000 €. Et vous, votre contrat mentionne-t-il une sous-limite DPE ?

17 min de lecture Mis à jour 2026 Sources officielles

Définition

RC Pro diagnostiqueur immobilier : de quoi parle-t-on ?

La RC Pro du diagnostiqueur immobilier couvre les dommages causés à des tiers du fait d'erreurs, d'omissions ou de négligences dans la réalisation de vos diagnostics techniques. La particularité de cette profession : votre diagnostic est un acte de certification qui engage la responsabilité de toute la chaîne immobilière — vendeur, acquéreur, bailleur, locataire, notaire.

Une erreur de diagnostic n'est jamais anodine : un DPE erroné peut coûter des dizaines de milliers d'euros en travaux non anticipés, un diagnostic amiante manqué expose des occupants à un risque sanitaire majeur, un CREP sous-évalué met en danger des enfants. C'est cette gravité des conséquences qui justifie des minimums légaux de couverture — 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an (CCH art. L271-6).

300 K€

Minimum légal par sinistre — CCH art. L271-6

500 K€

Minimum légal par année d'assurance

7 ans

Cycle de certification COFRAC — contrôle à 4 ans

Préjudice financier direct

DPE surévalué (D au lieu de F) : l'acquéreur découvre des travaux de rénovation bien plus lourds que prévu. Préjudice = différence de valeur du bien + surcoût travaux + perte locative si passoire thermique.

Préjudice sanitaire

Diagnostic amiante erroné : occupants ou ouvriers exposés à des fibres cancérigènes. CREP sous-évalué : enfants exposés au plomb (saturnisme). Responsabilité civile et potentiellement pénale.

Annulation de vente

L'acquéreur qui découvre une erreur peut demander l'annulation pour vice du consentement ou une réduction de prix. Le diagnostiqueur est appelé en garantie par le vendeur. Montants : 10 à 30 % du prix de vente.

Cadre légal

La RC Pro du diagnostiqueur : obligation légale avec minimums imposés

CCH art. L271-6 — minimums légaux

L'article L271-6 du Code de la construction impose une assurance avec des garanties minimales fixées par décret : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.

DPE opposable — art. L126-28 CCH

L'article L126-28 du CCH (loi Climat et Résilience) rend le DPE juridiquement opposable depuis juillet 2021. L'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur si l'étiquette est erronée.

Sanctions — 1 500 € + suspension certification

L'article L271-6 alinéa 3 prévoit une amende de 1 500 €. Surtout, l'exercice sans assurance entraîne la suspension ou le retrait de la certification COFRAC. Sans certification = sans possibilité d'exercer. Les diagnostics réalisés sans assurance valide peuvent être contestés et le vendeur ne peut pas s'en prévaloir.

Point de vigilance

Les minimums légaux sont souvent insuffisants : Les planchers de 300 000 €/sinistre et 500 000 €/an ont été fixés avant que le DPE ne devienne opposable. Depuis la loi Climat et Résilience (interdiction G en location depuis 2025, F prévu 2028), les montants de sinistres ont explosé. De nombreux professionnels souscrivent des plafonds supérieurs.

Diagnostic RC Pro — Diagnostiqueur immobilier

Votre RC Pro respecte-t-elle les minimums CCH L271-6 ? Vérifiez en 2 minutes.

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Diagnostics

Les 7 diagnostics du DDT et leurs risques assurantiels

Diagnostic	Risque assurance	Fourchette observée	Texte de référence
DPE	TRÈS ÉLEVÉ	15 000 — 50 000 €	L126-28 CCH (opposable)
Amiante (DTA/DAPP)	ÉLEVÉ	50 000 — 200 000 €	Décret 96-1133 / NF X 46-020
CREP (plomb)	MODÉRÉ-ÉLEVÉ	10 000 — 40 000 €	Immeubles avant 1949
Termites	MODÉRÉ	5 000 — 30 000 €	Arrêtés préfectoraux
Électricité	MODÉRÉ	15 000 — 156 000 €	Installations > 15 ans
Gaz	MODÉRÉ	20 000 — 100 000 €+	Installations > 15 ans
ERP	FAIBLE	5 000 — 15 000 €	Géorisques / arrêtés

DPE — le diagnostic qui fait trembler la profession

Opposable depuis juillet 2021, le DPE conditionne la valeur du bien, le droit de louer (G interdit 2025, F prévu 2028) et les aides MaPrimeRénov'. La méthode 3CL est complexe : une erreur de saisie (épaisseur d'isolation, surface vitrée) peut faire basculer l'étiquette d'une ou deux lettres. Préjudice typique : 15 000 à 50 000 €.

Amiante — conséquences sanitaires et pénales

L'amiante est interdit depuis 1997 (décret n° 96-1133) mais reste présent dans des millions de bâtiments. Un diagnostic erroné engage la responsabilité civile et potentiellement pénale. Le repérage suit la norme NF X 46-020. Coût de désamiantage : 50 000 à 200 000 €.

Électricité et gaz — sinistres rares mais graves

Le diagnostic électrique identifie les anomalies mais n'est pas une certification de conformité. Un défaut non détecté qui provoque un incendie ou une électrocution engage votre responsabilité. Le gaz : une fuite non détectée = explosion ou intoxication au CO. Responsabilité potentiellement pénale.

CREP (plomb) — risque sanitaire enfants

Obligatoire pour les immeubles avant 1949. Mesure par fluorescence X. Un CREP qui sous-évalue la concentration de plomb met en danger les enfants (saturnisme). L'ARS peut imposer des travaux d'urgence.

Cas concrets

Exemples de sinistres RC Pro diagnostiqueur immobilier

38 000 €

DPE erroné — étiquette D au lieu de F

Sinistre : Appartement classé D, réellement F après contre-expertise. L'acquéreur a acheté 220 K€ en anticipant des travaux modérés. Le bien ne pourra plus être loué dès 2028. Travaux de rénovation 35 K€ au lieu de 8 K€.
Coût : Réduction de prix + surcoût = 38 000 €.
Assurance : RC Pro (préjudice financier).

87 000 €

Amiante non détecté — désamiantage d'urgence

Sinistre : Diagnostic négatif sur un pavillon des années 1970. Pendant la rénovation, découverte d'amiante dans les dalles vinyle et conduits de cheminée. Chantier arrêté, plan de désamiantage imposé par l'inspection du travail.
Coût : Désamiantage + arrêt chantier + relogement = 87 000 €.
Assurance : RC Pro (conséquence sanitaire).

42 000 €

Termites non détectés — reprise structurelle

Sinistre : État termites négatif en zone de risque. Deux ans après, affaissement du plancher. Infestation massive des solives et poutres. Le diagnostiqueur n'avait pas accédé au vide sanitaire sans le mentionner dans le rapport.
Coût : Traitement + reprise structure = 42 000 €.
Assurance : RC Pro (limites d'investigation non mentionnées).

156 000 €

Diagnostic électrique incomplet — incendie

Sinistre : Défaut d'isolement non relevé (conducteur dénudé derrière meuble encastré). Six mois après, court-circuit et incendie. Cuisine détruite, séjour endommagé. Lien établi par l'expert entre le défaut et l'incendie.
Coût : Reconstruction + relogement + préjudice = 156 000 €.
Assurance : RC Pro (diagnostic incomplet).

48 000 €

DPE — passoire thermique classée E

Sinistre : Maison classée E, réellement G après audit. Logement interdit à la location depuis 2025. Le bailleur perd ses loyers et doit engager 55 K€ de travaux. Il se retourne contre le diagnostiqueur.
Coût : Perte locative + travaux + préjudice = 48 000 €.
Assurance : RC Pro (DPE opposable).

32 000 €

CREP sous-évalué — saturnisme infantile

Sinistre : CREP indiquant une concentration sous le seuil dans un appartement pré-1949. Un enfant de 3 ans développe un saturnisme. L'ARS fait refaire les mesures : concentration 3 fois supérieure au seuil. Appareil du diagnostiqueur mal étalonné.
Coût : Travaux d'urgence + suivi médical + préjudice = 32 000 €.
Assurance : RC Pro + risque pénal.

DPE contesté, amiante non détecté. Et si ça vous arrivait ? Simuler un sinistre diagnostic →

Crise DPE

Crise assurantielle et DPE opposable : comprendre et survivre

Explosion de la sinistralité DPE

Depuis le DPE opposable (juillet 2021), les recours se sont multipliés. Un classement erroné = préjudice chiffrable (différence de valeur + coût travaux + perte locative). Les assureurs ont vu leur ratio sinistres/primes dépasser 100 % — ils perdent de l'argent sur chaque contrat diagnostiqueur.

Départs en cascade des assureurs

Plusieurs assureurs historiques ont résilié leurs portefeuilles ou cessé de souscrire. Les diagnostiqueurs se retrouvent sans couverture à l'échéance, parfois avec quelques semaines de préavis. Les assureurs restants durcissent : primes +50 à 200 %, franchises multipliées, exclusions DPE.

Primes en hausse spectaculaire

Un diagnostiqueur solo qui payait 1 200 €/an en 2021 paie désormais 2 500 à 4 000 €/an. Les franchises sont passées de 500-1 000 € à 1 500-5 000 €. Un seul sinistre DPE dans l'historique = +50-100 % de prime au renouvellement.

Stratégies de survie

Regroupement en cabinet (mutualisation du risque). Documentation renforcée (dossier photo systématique, rapport détaillé de visite). Formation continue DPE avancée (rassure les assureurs). Diversification vers des diagnostics moins sinistrogènes (amiante, plomb, ERP).

Point de vigilance

Le cercle vicieux du DPE : Plus le DPE a de conséquences financières (interdiction de location, valeur du bien), plus les litiges augmentent. Plus les litiges augmentent, plus les assureurs fuient. Plus les assureurs fuient, plus les primes augmentent. Plus les primes augmentent, plus certains diagnostiqueurs rognent sur la qualité pour maintenir leurs prix. C'est ce cercle qui alimente la crise actuelle.

L'angle mort

L'angle mort du diagnostiqueur

Depuis la crise, de nombreux contrats intègrent des sous-limites spécifiques au DPE introduites discrètement lors du renouvellement. Selon les retours de la FIDI et de courtiers spécialisés, une part importante des diagnostiqueurs ne savent pas que leur contrat contient une telle clause.

Conséquence : Votre plafond global affiche 300 000 €, mais une sous-limite DPE le réduit à 100 000 ou 150 000 €. Sur un sinistre DPE de 38 000 € avec une franchise relevée à 5 000 €, vous payez 25 % de votre poche si le sinistre dépasse la sous-limite. Et si deux sinistres DPE surviennent la même année, le plafond annuel DPE peut être atteint très vite.

Scanner RC Pro — Diagnostiqueur immobilier

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Couverture

Garanties essentielles du contrat RC Pro diagnostiqueur

Diagnostics couverts : chaque domaine de certification

Vérifiez que chaque domaine de certification COFRAC figure au contrat : DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP. Si vous ajoutez un nouveau domaine, informez votre assureur immédiatement. Un diagnostic réalisé dans un domaine non couvert = sinistre refusé.

Plafonds et sous-limites DPE — vérification critique

Recherchez les clauses « sous-limite DPE » ou « plafond spécifique diagnostic énergétique ». Un plafond global de 300 000 € avec une sous-limite DPE de 100 000 € signifie que vous n'êtes couvert qu'à 100 000 € pour les sinistres DPE. Négociez le retrait ou le relèvement de ces sous-limites.

Franchise — attention au montant post-crise

Les franchises ont été massivement relevées depuis 2022. Une franchise de 5 000 € sur un sinistre DPE moyen de 20 000 € = vous payez 25 %. Les meilleures offres restent entre 500 et 1 500 €. Comparez attentivement.

Protection juridique renforcée

Face à la multiplication des contentieux DPE, la PJ est devenue essentielle. Elle prend en charge avocat, expertise judiciaire, frais de procédure. Plafond recommandé : 30 000 à 50 000 € par litige — un contentieux DPE peut durer 2 à 3 ans.

Reprise du passé et continuité

En cas de changement d'assureur (fréquent en période de crise), vérifiez que le nouveau contrat reprend le passé — c'est-à-dire couvre les sinistres déclarés après la souscription pour des diagnostics réalisés avant. Sans reprise du passé, les diagnostics antérieurs sont un trou noir.

Couverture RC Exploitation

Le diagnostiqueur intervient chez des clients. Un dégât causé pendant la visite (chute d'un appareil de mesure sur un parquet, bris accidentel) relève de la RC exploitation. Vérifiez qu'elle est incluse dans votre contrat.

À retenir

BCT — votre dernier recours : Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, saisissez le Bureau Central de Tarification. Le BCT désigne un assureur obligé de vous couvrir au tarif fixé par le BCT — souvent élevé, mais c'est un filet de sécurité légal.

Exclusions

Exclusions et pièges fréquents du contrat diagnostiqueur

Certification COFRAC expirée ou absente

Un diagnostic réalisé sans certification valide dans le domaine peut être contesté. L'assureur refusera toute prise en charge. Vérifiez les dates d'expiration de chaque domaine et anticipez les renouvellements (contrôle à 4 ans, renouvellement à 7 ans).

Sous-limites spécifiques au DPE

Depuis la crise, beaucoup de contrats plafonnent les sinistres DPE à 100 000 ou 150 000 € au lieu des 300 000 € globaux. Certains ajoutent une franchise DPE de 5 000 à 10 000 €. Détectez ces clauses et négociez leur retrait.

Non-respect des protocoles normés

Le DPE suit la méthode 3CL, l'amiante la norme NF X 46-020, le plomb le protocole XRF. Un diagnostic en violation du protocole (temps de visite insuffisant, points de mesure manquants) donne un argument à l'assureur pour contester la prise en charge.

Limites d'investigation non mentionnées

Quand vous ne pouvez pas accéder à certaines parties (combles, vide sanitaire, locaux fermés), mentionnez-le dans le rapport. Un rapport silencieux sur les limites laisse supposer que tout a été diagnostiqué. Sinistre dans une zone non visitée = responsabilité engagée.

Matériel non vérifié ou non étalonné

Analyseur plomb à fluorescence X, caméra thermique, détecteur de gaz : vérification et étalonnage obligatoires selon les fréquences prescrites. Un diagnostic avec un appareil périmé peut être contesté — l'assureur invoque la faute professionnelle.

✔

Vérifier les sous-limites DPE dans les conditions particulières

Recherchez « sous-limite », « plafond spécifique DPE », « franchise diagnostic énergétique ». Comparez le plafond DPE au plafond global. Si différent, négociez ou changez d'assureur.

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Contrôler les dates de certification COFRAC par domaine

Chaque domaine a sa propre date d'expiration. Tenez un tableau de suivi. Anticipez les renouvellements — un trou de certification = impossibilité d'exercer + diagnostics contestables.

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Documenter systématiquement — photos, mesures, limites

Dossier photographique à chaque visite, relevé détaillé des mesures, mention explicite des zones non accessibles. Un rapport bien documenté est votre meilleure défense en cas de contentieux.

✔

Archiver 10 ans — rapports, attestations, étalonnages

Conservez tous vos rapports, attestations d'assurance, certificats d'étalonnage et preuves de formation. Un litige peut surgir des années après le diagnostic. OmniaVault centralise avec horodatage.

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Budget

Prix de la RC Pro diagnostiqueur en 2026 : tarifs post-crise

Diagnostiqueur solo, < 500 diag/an

2 000 — 4 500 €/an

Diagnostiqueur solo + sinistre DPE

4 000 — 7 000 €/an

Cabinet 2-5 diagnostiqueurs

4 500 — 10 000 €/an

Cabinet 2-5 + historique sinistres

8 000 — 18 000 €/an

Cabinet 6+ diagnostiqueurs

10 000 — 50 000 €/an

Volume de diagnostics

Plus vous réalisez de diagnostics, plus votre exposition statistique augmente. Le volume est le premier critère de tarification. Un diagnostiqueur à 1 000 diagnostics/an paie plus qu'un confrère à 300.

Part de DPE dans l'activité

Un diagnostiqueur dont 80 % du CA vient du DPE paie plus cher qu'un confrère spécialisé amiante/plomb. Certains assureurs demandent la ventilation par type de diagnostic.

Sinistralité individuelle — facteur discriminant

0 sinistre = tarif standard. 1 sinistre DPE = +50-100 %. 2+ sinistres = difficulté à trouver un assureur. En dernier recours, saisissez le BCT.

Certifications et formation continue

Les diagnostiqueurs qui investissent dans la formation continue DPE et maintiennent toutes leurs certifications COFRAC à jour obtiennent de meilleures conditions. Certains assureurs accordent des réductions pour les formations avancées.

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Certification

Certification COFRAC : condition d'exercice et impact sur l'assurance

Obtenir la certification par domaine

Certification distincte pour chaque domaine : DPE (avec ou sans mention), amiante (avec ou sans mention), plomb, termites, électricité, gaz. Examen théorique et pratique pour chaque domaine.

Choisir un organisme certificateur accrédité

Bureau Veritas Certification, Afnor Certification, I.Cert, Qualixpert, Dekra Certification, Global Certification. Toutes les certifications COFRAC sont équivalentes — le choix n'affecte pas la validité.

Contrôle de surveillance à 4 ans

Au milieu du cycle de 7 ans, un examen de contrôle vérifie le maintien de vos compétences. Échec = suspension de la certification dans le domaine concerné.

Renouvellement complet à 7 ans

Nouvel examen théorique et pratique. Anticipez les délais d'inscription — un trou de certification entre l'expiration et le renouvellement = impossibilité d'exercer et diagnostics contestables.

Informer votre assureur à chaque changement

Tout ajout ou perte de domaine de certification doit être signalé à l'assureur. Le contrat ne couvre que les domaines mentionnés. L'annuaire ministériel permet à tout client de vérifier votre certification.

À retenir

Annuaire public : Le ministère de la Transition écologique met à disposition un annuaire en ligne des diagnostiqueurs certifiés. Tout client, notaire ou agent immobilier peut vérifier la validité de votre certification en temps réel.

Certification COFRAC et assurance : êtes-vous conforme ? — Diagnostic gratuit →

Indépendant

Diagnostiqueur indépendant : naviguer la crise assurantielle

Le diagnostiqueur indépendant (auto-entrepreneur ou EURL/SASU) est le profil le plus exposé en période de crise assurantielle. Sans la mutualisation d'un cabinet, la prime pèse plus lourd dans le budget, un seul sinistre DPE peut faire exploser le tarif, et certains assureurs refusent les indépendants.

Budget annuel moyen : 2 000 à 4 500 € pour un indépendant sans sinistre, 4 000 à 7 000 € avec un sinistre DPE dans l'historique. Le plafond micro-entreprise BNC (seuil en vigueur) implique que la prime peut représenter 3 à 9 % du CA, un poste significatif.

Stratégies prioritaires pour l'indépendant : documentation irréprochable (photos, mesures, limites d'investigation), formation DPE avancée (réduit le risque d'erreur et rassure l'assureur), adhésion à un groupement (FIDI, SIDIANE) pour accéder à des contrats mutualisés, et envisager le regroupement en cabinet si la situation se dégrade.

Métiers proches : Immobilier & Finance

Ces professions réglementées ont une obligation légale de RC Pro (loi Hoguet, ORIAS, Code de la construction).

Courtier AssuranceRC Pro obligatoire · risque immatériel→Expert-ComptableConseil & Prestations intellectuellesRC Pro obligatoire · risque immatériel→ÉlectricienBTP & ConstructionRC Pro obligatoire · risques mixtes→

Guide complet RC Pro→Tous les guides par métier→Analyser sa RC Pro — guide complet→

Diagnostiqueur indépendant : votre assurance tient-elle la route ? — Scanner mon attestation →

Sources

Sources officielles et références réglementaires

Article L271-6 du CCH — obligation d'assurance et minimums 300 K€/500 K€. Article L271-4 du CCH — DDT. Article L126-28 du CCH — DPE opposable. Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Décret n° 96-1133 — interdiction de l'amiante. Article L271-6 alinéa 3 — sanctions.

COFRAC — Comité Français d'Accréditation. Ministère de la Transition écologique — annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Service-public.fr — BCT. FIDI — Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier. SIDIANE. ADEME — méthode 3CL.

Méthode 3CL — Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements (DPE). NF X 46-020 — Repérage amiante avant travaux/démolition. NF X 46-030 — Repérage amiante DTA/DAPP. Protocole XRF — Mesure du plomb par fluorescence X (CREP). Normes sur boutique.afnor.org.

Questions fréquentes

FAQ (Questions fréquentes)